Règlement des réclamations

Le présent règlement des réclamations a été établi conformément à l´article §2079 et suivant 89/2012 Sb. du Code civil en vigueur, et s´applique au produit proposé dans l´offre de la société PENTASHOT EU s.r.o., qui a été acheté auprès de la société PENTASHOT EU s.r.o. et qui a été dûment réclamé par le client.

Chaque produit acheté auprès de la société PENTASHOT EU s.r.o. (ci-après dénommé «l´acheteur») est accompagné d´une facture et d´un bon de livraison ou d´une facture au comptant avec le reçu de paiement, avec la spécification du produit, qui sert également de certificat de garantie. Lorsque l´acheteur reçoit un produit, il accepte les conditions de garantie du vendeur. Si le produit n´est pas repris en personne, on entend par la remise du produit le moment où le produit est reçu par l´acheteur ou par le représentant de l´acheteur de la part du transporteur (confirmé par la signature sur le bon de livraison).    

Le vendeur est responsable, selon la loi, des défauts qui apparaissent pendant la période de garantie. Pour la livraison des produits du vendeur, ce dernier accorde une garantie de 24 mois dès la réception du produit par l´acheteur. Quant aux livraisons des produits des autres fabricants (les articles commerciaux), les garanties s´appliquent conformément aux conditions de vente et de livraison des fabricants respectifs. 

II.

L´acheteur doit examiner le produit à sa réception, ou immédiatement après la livraison au lieu de destination au cas où le produit est acheminé par le transporteur. Si l´acheteur constate des défauts du produit immédiatement après sa livraison au lieu de destination, il doit réclamer les défauts immédiatement après leur constat.     

Si l´acheteur constate un défaut du produit avant son utilisation, l´acheteur réclame le produit par écrit directement auprès du vendeur. Lors de la réclamation, l´acheteur fournit un justificatif d´achat valable du produit avec d´autres documents ou informations nécessaires au traitement de la réclamation (bon de livraison, facture, reçu de caisse, constatation de sinistre, facture au comptant avec reçu de paiement, etc.). Le vendeur doit rédiger le rapport de réclamation. Le vendeur traitera immédiatement la réclamation, et dans un délai de 30 jours calendaires à partir de l´application de la garantie auprès du vendeur lorsqu’il s’agit de réclamations contentieuses, à moins que les parties n´en conviennent différemment.

Si l´acheteur réclame un défaut du produit qui a apparu soit directement lors de son utilisation ou après l´utilisation, l´acheteur réclame le produit toujours par écrit. Si l´acheteur constate un défaut lors de l´utilisation du produit, il doit immédiatement en informer le vendeur. La réclamation ne doit pas être acceptée intégralement si le produit est utilisé avec les défauts. Pour faire la réclamation, il est nécessaire de fournir au vendeur et de l´informer, excepté les documents mentionnés dans le paragraphe précédent, d´autres documents et informations demandés par l´acheteur et qui sont nécessaires pour cette réclamation, par exemple l’échantillon du produit réclamé, les détails concernant l´utilisation du produit, le mode de stockage du produit, les photos, etc. Le vendeur doit rédiger le rapport de réclamation en précisant entre autres : spécification du produit, spécification du défaut, mode et lieu d´acquisition du produit, identification de l´acheteur. 

L´acheteur doit régler le produit dans un délai convenu indépendamment du fait que la réclamation ait été traitée ou non.

En cas d´échange ou de réparation du produit, si la réclamation n´est pas traitée immédiatement, l´acheteur doit reprendre le produit échangé ou réparé de la part du vendeur jusqu´à 5 jours calendaires au plus tard à partir de la réception d´appel de sa reprise, à moins que les parties n´en conviennent différemment. Si ce délai n´est pas respecté, le vendeur stockera le produit en question au frais de l´acheteur.

III.

Le vendeur et l´acheteur conviennent que la réclamation peut être reconnue fondée seulement si les conditions suivantes sont remplies :

• L´acheteur doit toujours fournir le justificatif d´achat
• Un défaut concret doit toujours être spécifié
• Le produit doit être utilisé conformément à la documentation relative au produit, aux normes techniques et au règlement de sécurité
• Le produit ne doit pas être utilisé dans les conditions dans lesquelles l´utilisation du produit est exclue.
• Le défaut n´est pas du à une catastrophe naturelle, aux conditions climatiques ou aux actes de vandalisme.

Si les conditions de réclamation ne sont pas remplies et si le procédé de la réclamation selon le présent règlement de réclamation n´est pas respecté, la réclamation ne sera pas reconnue. Dans ce cas, le vendeur peut demander, à l´acheteur, le remboursement des frais de gestion qui ont été engagés suite à la réclamation.

IV.

Le présent règlement des réclamations entre en vigueur le 01//01/2017 et annule toutes les dispositions précédentes et tous les usages applicables pour le traitement des réclamations et la garantie des produits.

La société PENTASHOT EU s.r.o. se réserve le droit de modifier le présent règlement des réclamations.